Arrêté du 18 février 2013

Article 5

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Article 5

A l'exclusion de toute construction frappée d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, les dispositions des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 4 (Coefficients d'évaluation des logements) sont applicables aux bailleurs de locaux à usage d'habitation, de bonne foi et qui respectent leurs obligations locatives.
Conformément au sixième alinéa de l'article 3 (Aide financière pour les occupants de logements informels) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de la participation pour le relogement des occupants est déduit du montant de l'aide financière versée au bailleur lorsque ce dernier n'a pas assuré ce relogement.
Lorsque des locaux à usage d'habitation sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Aide financière pour les bailleurs de logements

Résumé. Les bailleurs de logements en bon état peuvent recevoir une aide financière, déduite si le relogement des occupants n'est pas assuré.

A l'exclusion de toute construction frappée d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, les dispositions des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 4 (Coefficients d'évaluation des logements) sont applicables aux bailleurs de locaux à usage d'habitation, de bonne foi et qui respectent leurs obligations locatives.
Conformément au sixième alinéa de l'article 3 (Aide financière pour les occupants de logements informels) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM), le montant de la participation pour le relogement des occupants est déduit du montant de l'aide financière versée au bailleur lorsque ce dernier n'a pas assuré ce relogement.
Lorsque des locaux à usage d'habitation sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance