Arrêté du 18 février 2013

Article 9

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Article 9

Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) à 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Plafonds et minimums des aides financières pour logements et locaux professionnels

Résumé. L'aide financière pour la perte d'un logement ou d'un local professionnel est plafonnée à 40 000 euros et à 20 000 euros respectivement, avec un minimum de 1500 euros pour les occupants.

Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) à 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance