En vigueur depuis le 21 février 2013
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Plafonds et minimums des aides financières pour logements et locaux professionnels
Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) à 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.