En vigueur depuis le 21 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'aide financière pour les occupants de logements informels
L'aide financière prévue aux articles 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) à 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.