Arrêté du 18 février 2013

Article 1

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Article 1

L'aide financière prévue aux articles 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) à 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants de logements informels

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment calculer l'aide financière pour les occupants de logements informels dans les DOM, en tenant compte de l'état du logement et des risques naturels.

L'aide financière prévue aux articles 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer) à 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance