Arrêté du 18 février 2013

Article 11

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Article 11

Les dispositions des a, b et c de l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) et des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté),4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Calcul de l'aide financière pour les travaux publics), suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les occupants de constructions illégales

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour les occupants de constructions illégales dans des zones à risque, avec des réductions si la construction est dans une zone inconstructible.

Les dispositions des a, b et c de l'article 2 (Calcul de l'aide financière pour les logements et locaux professionnels) et des articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté),4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 9 (Plafonds et minimums des aides financières pour la perte de logements ou locaux professionnels) du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Calcul de l'aide financière pour les travaux publics), suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 (Majoration de l'aide financière selon la durée d'occupation) est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) de la loi susvisée.
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance