Arrêté du 18 février 2013

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :
a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;
b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 7 (Coefficients d'évaluation des locaux professionnels) qui reflète :
― l'état technique et sanitaire de la construction ;
― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;
c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) du présent arrêté ;
d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Calcul de l'aide financière pour les constructions

Résumé. L'aide financière pour les logements ou locaux professionnels dépend de leur état, des matériaux utilisés, de leur surface et des risques naturels.

Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :
a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;
b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 (Coefficients d'évaluation des logements) et 7 (Coefficients d'évaluation des locaux professionnels) qui reflète :
― l'état technique et sanitaire de la construction ;
― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;
c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 (Calcul de la valeur des logements selon un arrêté) et 6 (Calcul des aides financières pour les locaux professionnels) du présent arrêté ;
d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance