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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des qualifications des contrôleurs techniques
Résumé. Les contrôleurs techniques doivent désormais avoir une attestation de qualification spécifique pour vérifier les véhicules à gaz.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1