Arrêté du 18 février 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12-1

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Modification des qualifications des contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques doivent désormais avoir une attestation de qualification spécifique pour vérifier les véhicules à gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1

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