JORF n°0057 du 9 mars 2011

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par :
« Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ”, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par :

« Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ”, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. »