Arrêté du 18 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 8

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Modification des règles de contrôle lors des contre-visites

Résumé. Les contre-visites de véhicules vérifient uniquement les points ayant justifié la première contre-visite, et l'original du procès-verbal doit être présenté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 8

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