En vigueur depuis le 10 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 18 février 2011
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.