Arrêté du 18 février 2011

Article 17

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Article 17

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Exécution de l'arrêté du 18 février 2011

Résumé. L'arrêté du 18 février 2011 confie à deux responsables la tâche de veiller à son application.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance