Arrêté du 18 février 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 10

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Modification de la procédure d'apposition de la vignette de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur place une vignette sur le pare-brise après la visite technique du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10

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