Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient)Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à LorientUn nouvel établissement à Lorient aide les jeunes en difficulté avec des services d'hébergement et d'activités. portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 (Redéfinition des missions d'un établissement éducatif à Lorient)Redéfinition des missions d'un établissement éducatif à LorientUn arrêté redéfinit les missions et réorganise les unités de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient. portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient)Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à LorientUn nouvel établissement à Lorient aide les jeunes en difficulté avec des services d'hébergement et d'activités. portant création de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 (Modification temporaire d'un établissement éducatif)Modification temporaire d'un établissement éducatifUn arrêté modifie temporairement l'adresse et la capacité d'un établissement éducatif pendant des travaux. portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient)Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à LorientUn nouvel établissement à Lorient aide les jeunes en difficulté avec des services d'hébergement et d'activités. portant création de l'établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient ;
Vu l'avis du comité social d'administration Finistère - Morbihan en date du 15 septembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 3 novembre 2023 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient ;
Considérant la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient en raison de la suppression de la mission d'hébergement diversifié de Vannes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient ;
Considérant qu'à l'issue des travaux de réhabilitation, l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient a réintégré les locaux sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient ;
Considérant qu'à l'issue des travaux de réhabilitation, l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Lorient a réintégré les locaux sis 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient,
Arrête :