Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'EPEI de Lorient et de ses unités UEHC de Lorient et UEAJ de Lorient pour raison de travaux ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;

Considérant la baisse de capacité de la mission d'hébergement diversifié de Vannes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient,

Arrête :

Fait le 30 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet