En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :
- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires) et des articles 4 (Placement des commissions consultatives paritaires), 6 (Composition des commissions consultatives paritaires), 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 (Délai pour contester les résultats des élections professionnelles) et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) et de l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.