Créé le 24 décembre 2017
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.