Créé le 24 décembre 2017
Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.