Arrêté du 18 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Sécurité des fournisseurs de ressources

Résumé. Les fournisseurs de ressources doivent suivre des règles de sécurité pour utiliser le GAR, comme indiqué dans un guide technique.

Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance