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Arrêté du 18 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Abrogé1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises

Résumé. Les entreprises dont le siège est en France métropolitaine doivent désormais adresser leur demande de remboursement de taxe au service national basé à Metz.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2016

Fait le 18 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe