Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des justificatifs à fournirARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 3 : Changement d'adresse pour la déclaration de la taxe spéciale sur les véhicules
→ Version 2 : Modification des modalités de demande de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés