Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 2, Art. 3

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Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises

Résumé. Les entreprises dont le siège est en France métropolitaine doivent désormais adresser leur demande de remboursement de taxe au service national basé à Metz.

A modifié les dispositions suivantes :

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