Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises
Résumé. Les entreprises dont le siège est en France métropolitaine doivent désormais adresser leur demande de remboursement de taxe au service national basé à Metz.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2 : Procédure de demande de remboursement de taxe
→ Version 2 : Précision des justificatifs à fournirARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 3 : Changement d'adresse pour la déclaration de la taxe spéciale sur les véhicules
→ Version 2 : Modification des modalités de demande de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
→ Version 2 : Précision des justificatifs à fournirARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 3 : Changement d'adresse pour la déclaration de la taxe spéciale sur les véhicules
→ Version 2 : Modification des modalités de demande de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2, Art. 3