Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État
Résumé. Les règles de paiement des rémunérations des agents de l'État sont modifiées pour clarifier les responsabilités des différents comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes :