Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est rédigé comme suit :

« VII.-La mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme. »