Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 3

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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des rémunérations des agents de l'État, en précisant les comptables publics responsables selon leur lieu de poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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