Arrêté du 18 avril 2013

Article 4

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Article 4

I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :

– aux indus de rémunération ;
– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
– aux validations de services auxiliaires ;
– aux rachats d'années d'études,

sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles du comptable public).
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.

Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dettes des fonctionnaires par les comptables publics

Résumé. À partir d'octobre 2018, les comptables publics gèrent les dettes des fonctionnaires (salaire indû, avances non réglées, etc.) et conservent les créances antérieures jusqu'à leur règlement complet.

I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :

– aux indus de rémunération ;
– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
– aux validations de services auxiliaires ;
– aux rachats d'années d'études,

sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôles du comptable public).
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

II. – La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.

Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Modifié parArrêté du 18 juillet 2018art. 1 : Modification des règles de prise en charge des titres de perception

En résumé. L'article a été réorganisé et clarifié pour préciser les responsabilités des comptables publics dans la gestion des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes non régularisés, et aux validations de services auxiliaires.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 2 : Modification des règles de gestion des indus de rémunération

En résumé. La prise en charge des titres de perception par les comptables publics est précisée et étendue à partir du 1er octobre 2018, avec des modifications dans les modalités de recouvrement et d'assignation.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2017 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parArrêté du 18 juillet 2017art. 4 : Modification des règles de prise en charge des titres de perception

En résumé. La prise en charge des titres de perception par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche est prolongée jusqu'au 30 septembre 2017, avec des dispositions transitoires pour les créances antérieures non apurées.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au jeudi 27 juillet 2017

Modifié parArrêté du 13 avril 2016art. 6 : Précision des règles de prise en charge des titres de perception

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les différentes situations de prise en charge des titres de perception par les comptables publics, avec des règles spécifiques selon le type de titre.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 avril 2016

Source : Légifrance