Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tarif de rémunération pour les services de paie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références pour les comptables publicsArrêté du 11 mai 2018Art. 5 : Rôle du comptable public dans la gestion des cotisations et de l'impôt
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le prélèvement à la sourceArrêté du 11 mai 2018Art. 13 : Tarifs de gestion de la paie dans les établissements publics
→ Version 2 : Simplification et augmentation du tarif de service
- Arrêté du 11 mai 2018Art. 2, Art. 5, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2018Sct. Annexe, Art. null