Arrêté du 18 avril 2011

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 2Arrêté du 18 juillet 2003Art. 3
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance