Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 2 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 6 → Version 2Arrêté du 18 juillet 2003Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 8 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 9 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 10 → Version 2Arrêté du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 1Arrêté du 18 juillet 2003Art. 12 → Version 1
- Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12