Arrêté du 18 juillet 2003

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

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Suppression d'un arrêté sur l'examen de greffier divisionnaire

Résumé. Un arrêté de 1992 sur l'examen pour devenir greffier divisionnaire est supprimé à partir de 2004.

L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-02

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance