Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 9 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur l'examen de greffier divisionnaire
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.