Abrogé8 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 9 (VT)
Créé le 27 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 2011
Abrogé parArrêté du 18 avril 2011art. 9 (VT)
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011