Arrêté du 18 juillet 2003

Article 12

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Article 12

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

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Publication d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance