Abrogé8 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 9 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · En vigueur du 9 août 2003 au 7 mai 2011
Pour l'épreuve n° 3 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.