Arrêté du 18 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Pour l'épreuve n° 3 mentionnée à l'

article 4

(

Détail des épreuves pour un concours de greffiers

)

Art. 4

Détail des épreuves pour un concours de greffiers

Les candidats passent une épreuve écrite sur la gestion du personnel et des services judiciaires, puis deux épreuves orales : une conversation avec le jury sur leur expérience professionnelle et une interrogation au choix sur la procédure civile, pénale ou prud'homale.

ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des codes de lois lors d'un examen

Résumé. Les candidats à un examen doivent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou jurisprudence, mais pas des codes annotés.

Pour l'épreuve n° 3 mentionnée à l'article 4 (Détail des épreuves pour un concours de greffiers) ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 août 2003 au samedi 7 mai 2011

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au vendredi 8 août 2003

Source : Légifrance