Arrêté du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'

article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé

en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 8 mai 2011

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Organisation des épreuves de promotion pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les épreuves de sélection des greffiers judiciaires qui veulent être promus.

Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance