Arrêté du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'

article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 7 mai 2011

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