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Arrêté du 17 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

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Renforcement des contrôles de la qualité de l'eau

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2018 renforce les contrôles de la qualité de l'eau pour mieux protéger la santé et l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 7 février 1976 et amendée le 10 juin 1995, ratifiée le 11 mars 1978 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;

Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du 16 janvier 1985 ;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, ratifiée le 25 mars 1998 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;

Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;

Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, publiée par le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998, notamment son article 4, ainsi que les accords multilatéraux pour la protection du Rhin, de la Moselle-Sarre, de la Meuse, de l'Escaut et du lac Léman ;

Vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ;

Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ;

Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau), L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 564-1 (Rôle de l'État dans la gestion des crues), L. 564-2 (Surveillance des crues par les collectivités et l'État), L. 564-3 (Organisation de la surveillance des crues), D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux) et D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau), R. 211-11-1 (Plan contre la pollution des eaux) à R. 211-11-3 (Protection des eaux contre la pollution), R. 211-14 (Contrôle des eaux et des rejets), R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux) à R. 211-74 (Poursuite des exploitations d'eau sous conditions), R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation) à R. 211-79 (Évaluation périodique des bonnes pratiques agricoles contre la pollution par les nitrates), R. 212-3 (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau), R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau), R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau), R. 213-12-2 (Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques), D. 213-12-2-1 (Référentiel technique pour le système d'information sur l'eau), R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau) à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau), R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000) à R. 414-7 (Publication des sites Natura 2000) et R. 512-1 (Règles pour les installations à risque) à R. 512-73 (Obligations de l'exploitant en cas de fermeture ou suspension d'une installation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable), L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables), R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables), R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire) et R.* 1321-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-8 (Enquête publique pour l'assainissement des eaux), R. 2224-10 (Obligation de collecte des eaux usées dans certaines communes), R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des Communautés européennes ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin 2018 au 24 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,

Arrêtent :

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Renforcement des contrôles de qualité de l'eau

Résumé. Les captages d'eau de surface pour l'alimentation en eau potable doivent être analysés plus rigoureusement pour détecter les substances polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de suivi des cours d'eau

Résumé. Le programme de suivi des cours d'eau est mis à jour pour mieux évaluer leur état écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2018

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Mise à jour des annexes pour la surveillance de l'eau

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté pour mieux surveiller la qualité de l'eau.

Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'autorisation environnementale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les autorisations environnementales.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent des lois.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Modification des règles de surveillance des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller la qualité de l'eau.
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Modification des sites de surveillance de la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté change la façon de choisir les endroits pour vérifier la qualité des eaux en France.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour protéger l'environnement.
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Ajustement des règles de surveillance des eaux souterraines

Résumé. Les règles pour surveiller la qualité de l'eau souterraine changent en fonction du type d'eau et des pompages.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles sur les changements réglementaires.
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Modification des méthodes de suivi des masses d'eau

Résumé. Un arrêté modifie les méthodes pour mieux surveiller la qualité de l'eau et comprendre les problèmes qui l'affectent.
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Modification des schémas de gestion des eaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les eaux artificielles ou modifiées.
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Modification des sites de contrôle des eaux souterraines

Résumé. Un arrêté modifie la façon de choisir les endroits pour vérifier la qualité de l'eau souterraine.
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Contrôle des eaux souterraines

Résumé. Les eaux souterraines sont contrôlées plus ou moins souvent selon leur type.
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Collecte d'informations pour l'Union européenne

Résumé. Les bassins doivent noter et garder des infos sur les contrôles d'enquête pour l'Europe.
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Mise à jour des règles de surveillance des cours d'eau

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour surveiller la qualité des cours d'eau en France.
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Modification des règles de surveillance des rivières

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller la santé des rivières, en changeant comment on observe l'eau, les animaux et les plantes.

Fait le 17 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2018

Arrêté du 17 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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