Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais de notaire pour les donations ou legs importants
Résumé. Les notaires ont des frais limités pour les donations ou legs importants, avec un taux réduit à 0,45 % au-delà de 60 000 € et un plafond de 200 00 €.
A modifié les dispositions suivantes :