Arrêté du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-69-1

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Limitation des frais de notaire pour les donations ou legs importants

Résumé. Les notaires ont des frais limités pour les donations ou legs importants, avec un taux réduit à 0,45 % au-delà de 60 000 € et un plafond de 200 00 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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