Arrêté du 17 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe

L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression des règles d'accès à la formation professionnelle des avocats

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'organisation de l'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle d'avocats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 1Arrêté du 11 septembre 2003Art. 2Arrêté du 11 septembre 2003Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe

L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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