Arrêté du 11 septembre 2003

Article 6

Créé le 17 septembre 2003

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;
2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :
- la première portant sur le droit des obligations ;
- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :
  • procédure civile ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;
3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :
  • droit des personnes et de la famille ;
  • droit patrimonial ;
  • droit pénal général et spécial ;
  • droit commercial et des affaires ;
  • procédures collectives et sûretés ;
  • droit administratif ;
  • droit public des activités économiques ;
  • droit du travail ;
  • droit international privé ;
  • droit communautaire et européen ;
  • droit fiscal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2016