Arrêté du 11 septembre 2003

Article 6

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Article 6

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;

2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :

- la première portant sur le droit des obligations ;

- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :

procédure civile ;

procédure pénale ;

procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;

3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :

droit des personnes et de la famille ;

droit patrimonial ;

droit pénal général et spécial ;

droit commercial et des affaires ;

procédures collectives et sûretés ;

droit administratif ;

droit public des activités économiques ;

droit du travail ;

droit international privé ;

droit communautaire et européen ;

droit fiscal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;

2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :

- la première portant sur le droit des obligations ;

- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :

  • procédure civile ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;

3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :

  • droit des personnes et de la famille ;
  • droit patrimonial ;
  • droit pénal général et spécial ;
  • droit commercial et des affaires ;
  • procédures collectives et sûretés ;
  • droit administratif ;
  • droit public des activités économiques ;
  • droit du travail ;
  • droit international privé ;
  • droit communautaire et européen ;
  • droit fiscal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance