Arrêté du 17 octobre 2016

Article 10

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 4 décembre 2021

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national par le Conseil national des barreaux.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au vendredi 3 décembre 2021

Modifié parArrêté du 6 mars 2018art. 4

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 avril 2018