a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 19 octobre 1994
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY