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Arrêté du 17 octobre 1994

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 19 octobre 1994

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1994

Arrêté du 17 octobre 1994
Article 1
Article 2