Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 2 > >
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JORF n°0273 du 21 novembre 2025
Arrêté du 17 novembre 2025
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 3 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. ANNEXE II > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2017 > > Art. ANNEXE IV > >
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Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la formation,
M. Orsi
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
A. Rimaud-Gufflet