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Arrêté du 17 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

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Modification des concours pour délégués au permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves et les procédures pour devenir délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, en ajoutant des études de cas pratiques et en actualisant les documents nécessaires.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 (Règles de recrutement pour les agents de la sécurité routière) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury,

Arrêtent :

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Modification des épreuves du concours de délégués au permis de conduire

Résumé. Les épreuves du concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont modifiées pour inclure des études de cas pratiques et des questions courtes sur divers sujets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours interne de délégués au permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours interne pour devenir délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de sujets distincts pour les épreuves écrites

Résumé. L'administration peut utiliser des sujets différents pour les épreuves écrites selon les fuseaux horaires pour assurer l'équité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission de la fiche de renseignement

Résumé. La fiche de renseignement pour l'épreuve orale d'admission du concours externe est désormais disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur dès la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de remise du dossier pour le concours interne

Résumé. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est modifié et doit être remis à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition du jury d'examen

Résumé. L'arrêté modifie la composition et le fonctionnement du jury d'examen pour les permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notation des concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20 et une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de l'épreuve orale d'admission des concours

Résumé. Le programme de l'épreuve orale d'admission des concours pour la sécurité routière est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2017Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2017
Art. ANNEXE II
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Modification des rubriques du concours externe

Résumé. L'arrêté modifie les rubriques de la fiche individuelle de renseignement pour le concours externe des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2017Art. ANNEXE IV → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2017
Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les concours de délégués à la sécurité routière

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de la session 2026 pour les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

M. Orsi

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

A. Rimaud-Gufflet

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

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