Arrêté du 17 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2017

Art. 3

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Modification des épreuves du concours interne de délégués au permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les épreuves du concours interne pour devenir délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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