Article précédent

Article 10

Section parente

Arrêté du 17 novembre 2025

Article suivant

Arrêté du 17 novembre 2025

Article 11

Créé le 22 novembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025