Arrêté du 28 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.

b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.

Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

2° L'épreuve orale d'admission consiste en :

Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages) présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.

Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du concours de délégué à la sécurité routière

Résumé. Le concours pour devenir délégué à la sécurité routière comprend deux épreuves écrites sur des sujets pratiques et théoriques, et une épreuve orale pour évaluer la motivation et les compétences du candidat.

Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.

b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.

Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

2° L'épreuve orale d'admission consiste en :

Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages) présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.

Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :
25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;
15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 17 novembre 2025art. 1 : Modification des épreuves du concours de délégués au permis de conduire

En résumé. Le concours de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière passe d'une épreuve orale d'admission à une seule, avec un entretien allongé et plus structuré, supprimant les questions sur le code de la route.

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parArrêté du 1er octobre 2018art. 1 : Modification des épreuves du concours de délégués au permis de conduire

En résumé. L'article modifie les épreuves du concours de recrutement des délégués au permis de conduire en ajoutant une présentation initiale pour l'entretien, et en introduisant une reconnaissance des acquis pour les docteurs.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance