Arrêté du 28 septembre 2017

Article 3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-1

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :

1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équité des épreuves écrites dans les concours

Résumé. Pour les concours de délégués au permis de conduire, des sujets différents peuvent être utilisés selon les zones géographiques pour assurer l'équité.

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :

1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

Source : Légifrance