Arrêté du 17 novembre 2025

Article 10

Créé le 22 novembre 2025

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025