Arrêté du 28 septembre 2017

Article 6

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Article 6

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un concours de sécurité routière

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un concours de recrutement de délégués à la sécurité routière.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 17 novembre 2025art. 6 : Modification des règles de composition du jury d'examen

En résumé. La description de l'épreuve orale d'admission a été simplifiée en supprimant la mention des deux questions relatives au code de la route.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance