Arrêté du 28 septembre 2017

Article 5

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Article 5

En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Préparation d'un dossier pour le concours interne de délégués

Résumé. Les candidats au concours interne pour devenir délégués au permis de conduire doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et le soumettre avant une date fixée.

En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 17 novembre 2025art. 5 : Modification des modalités de remise du dossier pour le concours interne

En résumé. Le changement remplace 'la première épreuve' par 'l'épreuve' pour l'épreuve orale d'admission du concours interne, élargissant ainsi la portée de l'application.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance