Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Bourges)Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à BourgesUn arrêté crée un établissement à Bourges pour aider jusqu'à seize jeunes en difficulté, âgés de 13 à 18 ans, en les hébergeant et en les accompagnant dans leur vie quotidienne et leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 3009-1-1418 du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Touraine-Berry en date du 13 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEAJ de Berry en date du 18 octobre 2023 ;
Considérant que l'accès de l'établissement « EPE de Bourges » a été modifié au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges ;
Considérant la création d'une nouvelle unité éducative d'accueil de jour rattachée à l'établissement de placement éducatif de Bourges, nécessitant son extension et sa transformation en établissement de placement éducatif et d'insertion,
Arrête :