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Arrêté du 17 novembre 2023

portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges

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Transformation d'un centre pour jeunes à Bourges

Résumé. Un centre pour jeunes à Bourges change pour mieux éduquer et aider les mineurs en difficulté jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Bourges) portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bourges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 3009-1-1418 du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Touraine-Berry en date du 13 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEAJ de Berry en date du 18 octobre 2023 ;

Considérant que l'accès de l'établissement « EPE de Bourges » a été modifié au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges ;

Considérant la création d'une nouvelle unité éducative d'accueil de jour rattachée à l'établissement de placement éducatif de Bourges, nécessitant son extension et sa transformation en établissement de placement éducatif et d'insertion,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges

Résumé. Un centre pour jeunes à Bourges est transformé en centre d'éducation et d'insertion.

Il est procédé à l'extension et à la transformation d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, en un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.

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Modification des missions et structure de l'EPEI de Bourges

Résumé. L'arrêté modifie les missions et la structure de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges, qui accueille des mineurs délinquants ou en danger jusqu'à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit publier l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Arrêté du 17 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3