Arrêté du 20 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
-la mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application du code de la justice pénale des mineurs, des législations et réglementations relatives à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt

  • et-un ans ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'élaboration, pour chaque personne accueillie, d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • d'assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • d'exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • d'assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • l'accueil des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'établissement éducatif de Bourges

Résumé. L'établissement de Bourges aide les jeunes en difficulté en préparant des décisions judiciaires, en les accompagnant dans leur insertion et en assurant leur protection.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
-la mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application du code de la justice pénale des mineurs, des législations et réglementations relatives à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt

  • et-un ans ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'élaboration, pour chaque personne accueillie, d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • d'assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • d'exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • d'assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • l'accueil des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 novembre 2023art. 2 : Modification des missions et structure de l'EPEI de Bourges

En résumé. L'article modifie les missions de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges, élargissant son champ d'action aux majeurs jusqu'à 21 ans et précisant ses responsabilités en matière d'évaluation, d'accompagnement et de protection.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mercredi 6 décembre 2023

Source : Légifrance