Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bourges ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse, de 4 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Bourges Berry ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation de l'éducation nationale.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;

-la mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application du code de la justice pénale des mineurs, des législations et réglementations relatives à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'élaboration, pour chaque personne accueillie, d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-d'assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-d'exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

-l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-d'assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-l'accueil des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.