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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à Bourges

Résumé. Un arrêté crée un établissement à Bourges pour aider jusqu'à seize jeunes en difficulté, âgés de 13 à 18 ans, en les hébergeant et en les accompagnant dans leur vie quotidienne et leur insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourges ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 16 janvier 2009 et celui du comité technique paritaire territorial Cher-Indre en date du 15 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 10 juin 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 21 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 7 décembre 2023

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Création d'un établissement éducatif à Bourges

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté, avec des places pour les héberger et les accompagner dans leurs activités.

Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Hébergement éducatif pour jeunes à Bourges), cet établissement est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bourges ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse, de 4 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Bourges Berry ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Capacité d'accueil d'un établissement éducatif à Bourges

Résumé. Un établissement à Bourges peut héberger jusqu'à seize jeunes de 13 à 18 ans, filles et garçons, pour les aider dans leur vie quotidienne et leur insertion.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions d'un établissement de placement éducatif), cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 7 décembre 2023

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Rôles de l'établissement éducatif de Bourges

Résumé. L'établissement de Bourges aide les jeunes en difficulté en préparant des décisions judiciaires, en les accompagnant dans leur insertion et en assurant leur protection.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :

-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
-la mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application du code de la justice pénale des mineurs, des législations et réglementations relatives à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt

  • et-un ans ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'élaboration, pour chaque personne accueillie, d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • d'assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • d'exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
  • l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • d'assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • l'accueil des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Application des règles par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mercredi 6 décembre 2023

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4