JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Article 1

Article 1

Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges.


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Version 1

Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges.