Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des visas préalables du contrôleur financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10