ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des visas préalables du contrôleur financier

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2015 supprime les règles qui obligeaient certains actes administratifs à être validés par un contrôleur financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 1Arrêté du 6 mai 1995Art. 2Arrêté du 6 mai 1995Art. 3
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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