Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3
Créé le 8 mai 1995 · Abrogé le 26 mars 2015
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.