Arrêté du 6 mai 1995

Article 6

Abrogé26 mars 2015

Créé le 8 mai 1995

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

  • les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
  • les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'école en accord avec le contrôleur financier;
  • les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 3

En vigueur du lundi 8 mai 1995 au mercredi 25 mars 2015

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

  • les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
  • les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'école en accord avec le contrôleur financier;
  • les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.