Abrogé26 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3
Créé le 8 mai 1995 · Abrogé le 26 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3
Créé le 8 mai 1995 · Abrogé le 26 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 mars 2015art. 3
En vigueur du lundi 8 mai 1995 au mercredi 25 mars 2015
Source : Légifrance