Article 10
Abrogé depuis le 2015-03-26 par ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 8 mai 1995
Abrogé le jeudi 26 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.