Arrêté du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 mars 2015

Créé le 8 mai 1995 · Abrogé le 26 mars 2015

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 1995 au mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance