JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 4

Article 4

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 8 mai 1995

Abrogé le jeudi 26 mars 2015

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.

Ses avis relatifs à ces projets sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.